Palettes réutilisables et PPWR : obligations, exemptions, échéances
En brefLe règlement (UE) 2025/40 s'applique depuis le 12 août 2026 et exige qu'à partir du 1er janvier 2030 au moins 40 % des palettes utilisées pour le transport soient réutilisables dans un système de réemploi. Entre sites d'une même entreprise ou d'un même groupe, et pour les livraisons à une autre entreprise dans le même État membre, la part passe à 100 %, sauf exemptions.
Cette page n'est pas un conseil juridique. Elle résume le texte du règlement (UE) 2025/40 tel que publié sur EUR-Lex ; pour toute décision d'entreprise, vérifiez le texte officiel et les actes délégués en vigueur avec votre conseil.
Le PPWR est le premier règlement européen qui impose une part fixe de palettes réutilisables. Vous trouverez ici les dates, les parts, les exemptions et ce qui rend une palette « réutilisable » au sens de la loi, avec les références aux articles.
Les dates en un tableau
| Date | Ce qui se passe | Référence |
|---|---|---|
| 11 février 2025 | entrée en vigueur du règlement | art. 71 [1] |
| 12 août 2026 | le règlement s'applique | art. 71 [1] |
| 26 mai 2026 | entrée en vigueur de l'exemption de l'obligation de 100 % pour films et sangles | décision (UE) 2026/429 [2] |
| d'ici au 12 février 2027 | acte délégué sur le nombre minimal de rotations | art. 11(2) [1] |
| 1er janvier 2030 | objectif de 40 % et obligations de 100 % sur les palettes | art. 29 [1] |
| 1er janvier 2030 | 35 % de recyclé post-consommation dans les parties en plastique des emballages non sensibles au contact | art. 7(1)(d) [1] |
| 1er janvier 2040 | effort vers 70 % de réutilisable ; 65 % de recyclé | art. 29(1), art. 7(2)(d) [1] |
Ce que dit l'article 29 sur les palettes
L'article 29 cite explicitement les palettes, avec les caisses pliables en plastique, les caisses, les plateaux, les grands récipients pour vrac (GRV), les seaux, les fûts, les jerricans, les enveloppes de palettes et les sangles [1]. Il prévoit trois niveaux d'obligation, tous à partir du 1er janvier 2030.
Règle générale, paragraphe 1 : l'opérateur qui utilise ces emballages pour transporter des produits dans l'UE doit veiller à ce qu'au moins 40 % du total soient réutilisables dans un système de réemploi. À partir de 2040, il doit s'efforcer d'atteindre 70 % [1]. La part est globale : un format peu réemployé se compense par un format très réemployé [2].
Flux internes, paragraphe 2 : entre sites d'une même entreprise, ou entre l'un de ses sites et celui d'une entreprise liée ou partenaire, les emballages doivent tous être réutilisables dans un système de réemploi [1].
Livraisons dans le même pays, paragraphe 3 : quand l'emballage sert à livrer des produits à un autre opérateur économique dans le même État membre, la même obligation de 100 % s'applique [1].
Les objectifs se calculent sur une année civile [1]. La méthode de calcul sera fixée par un acte d'exécution de la Commission, attendu d'ici au 30 juin 2027 ; l'obligation de démontrer l'atteinte des objectifs court à partir du 1er janvier 2030, ou 18 mois après l'entrée en vigueur de cet acte si cette date est plus tardive [1].
Qui est exempté
Le paragraphe 4 exclut des obligations des paragraphes 1, 2 et 3 les emballages [1] :
- servant au transport de marchandises dangereuses au sens de la directive 2008/68/CE ;
- destinés aux machines de grande taille, aux équipements et aux produits dont l'emballage est conçu sur mesure pour un client donné ;
- souples, au contact direct des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou des ingrédients alimentaires ;
- sous forme de boîtes en carton.
Autres exemptions prévues par le même article [1] :
- la microentreprise qui met à disposition, sur une année civile et dans un État membre, au plus 1 000 kg d'emballages est exemptée pour l'année concernée ;
- un État membre peut exempter les opérateurs pour 5 ans, renouvelables, s'il dépasse de 5 points les objectifs de recyclage, réduit d'au moins 3 % d'ici à 2028 ses déchets d'emballages par habitant par rapport à 2018, et si l'opérateur dispose d'un plan d'entreprise de prévention et de recyclage ;
- la Commission peut ajouter des exemptions sectorielles par actes délégués.
Film étirable et feuillards
La Commission a déjà utilisé ce pouvoir une première fois. La décision déléguée (UE) 2026/429 du 25 février 2026, publiée le 6 mai 2026, exempte les utilisateurs d'enveloppes de palettes et de sangles des obligations de 100 % des paragraphes 2 et 3 [2]. Selon EUR-Lex, elle est en vigueur depuis le 26 mai 2026.
L'exemption est étroite. Films et sangles restent parmi les formats de l'article 29 et comptent dans l'objectif général de 40 % ; la palette sous le film n'est pas exemptée [2].
Ce qui rend une palette « réutilisable »
Il ne suffit pas que la palette dure. L'article 11 énumère les conditions pour qu'un emballage soit considéré comme réutilisable ; parmi elles [1] :
- il est conçu et mis sur le marché pour être réutilisé plusieurs fois ;
- il est conçu pour le plus grand nombre possible de rotations dans des conditions d'utilisation normalement prévisibles ;
- il se vide ou se décharge sans dommage qui empêche son réemploi ;
- il peut être remis en état tout en conservant sa fonction ;
- il permet l'étiquetage et la traçabilité ;
- en fin de vie, il respecte les exigences de recyclabilité de l'article 6.
Le nombre minimal de rotations sera fixé par un acte délégué de la Commission d'ici au 12 février 2027 [1]. D'ici là, la loi ne donne pas de chiffre.
Il faut aussi un système de réemploi. L'article 3 le définit comme l'ensemble des dispositions organisationnelles, techniques ou financières, avec des incitations, qui permettent le réemploi en boucle fermée ou ouverte et garantissent que les emballages sont collectés en vue de leur réemploi [1]. Une palette qui dure longtemps mais part sans revenir ne compte pas : ce qui compte, c'est le circuit de retour, en propre ou chez un loueur.
Plastique, bois et recyclé
Le PPWR ne choisit pas le matériau. Une palette bois dans un pool de location peut satisfaire l'article 29 autant qu'une palette plastique en circuit fermé. Sur le plan environnemental, le raisonnement est le même : l'étude ACV d'Anil et al. attribue au bois une empreinte carbone par rotation inférieure de 71,8 à 80,3 %, et sur une base de 100 000 rotations l'écart se creuse [3]. La comparaison est détaillée dans palette plastique ou bois.
Les palettes plastique ont une deuxième contrainte. L'article 7 exige du contenu recyclé post-consommation dans les parties en plastique des emballages : pour les formats non sensibles au contact, comme les palettes, 35 % à partir de 2030 et 65 % à partir de 2040, calculés en moyenne par site de production et par an, sous réserve des exemptions et dérogations du même article [1]. Cette obligation vise d'abord le fabricant qui met la palette sur le marché, mais l'acheteur a intérêt à demander dès maintenant le taux de recyclé. Les limites du recyclé pour les usages alimentaires sont expliquées dans palettes hygiéniques et alimentaires.
Ce qu'il faut faire dès maintenant si vous expédiez sur palettes
- Comptez vos palettes. Combien vous en utilisez par an, de quel type, combien reviennent et combien partent perdues.
- Répartissez les flux en trois groupes : entre vos sites ou ceux du groupe, vers des clients dans le même État, vers des clients à l'étranger. Les deux premiers visent 100 %, le troisième entre dans les 40 %.
- Vérifiez les exemptions : marchandises dangereuses, emballages sur mesure, microentreprise.
- Choisissez le système de réemploi : circuit propre, palettes consignées, pool de location. La comparaison des coûts est dans location ou achat des palettes ; pour les circuits de réemploi en Italie, le CONAI prévoit des formules allégées, expliquées dans CONAI et taxe plastique.
- Mesurez les pertes. Un faible taux de retour rend le réemploi coûteux et risque de ne pas suffire pour atteindre l'objectif.
- Demandez à vos fournisseurs de palettes les informations techniques prévues par le règlement : caractère réutilisable au sens de l'article 11, recyclabilité et contenu recyclé.
- Suivez les actes délégués : nombre minimal de rotations d'ici à février 2027 et éventuelles nouvelles exemptions.
Pour les bobines et les rouleaux industriels, où la palette porte-bobines circule souvent entre usines d'un même groupe, c'est le paragraphe 2 qu'il faut regarder en premier. Voir palettes porte-bobines.
Questions fréquentes
Depuis quand le PPWR s'applique-t-il ?
Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages s'applique depuis le 12 août 2026, comme le prévoit son article 71. Les objectifs de réemploi pour les palettes et les autres emballages de transport s'appliquent, eux, à partir du 1er janvier 2030.
Le PPWR oblige-t-il à utiliser des palettes plastique ?
Non. L'article 29 demande des palettes réutilisables intégrées dans un système de réemploi, quel que soit le matériau. Une palette bois gérée dans un circuit de retour ou de location compte autant qu'une palette plastique.
Quelle part des palettes doit être réutilisable à partir de 2030 ?
Au moins 40 % du total des emballages de transport listés à l'article 29, dont les palettes, calculés sur une année civile. À partir de 2040, l'opérateur doit s'efforcer d'atteindre 70 %. Pour les transports entre sites d'une même entreprise ou d'entreprises liées, et pour les livraisons à un autre opérateur dans le même État membre, la part est de 100 %.
Le film étirable et les feuillards doivent-ils être réutilisables ?
La décision déléguée (UE) 2026/429, en vigueur, exempte les utilisateurs d'enveloppes de palettes et de sangles de l'obligation de 100 % prévue à l'article 29, paragraphes 2 et 3. Films et sangles restent cependant pris en compte dans l'objectif général de 40 %.
Qui est exempté des objectifs de réemploi ?
L'article 29 exclut le transport de marchandises dangereuses, les emballages sur mesure pour machines et équipements de grande taille, les emballages souples au contact direct des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et les boîtes en carton. La microentreprise qui met à disposition au plus 1 000 kg d'emballages est également exemptée, année par année.
Combien de rotations une palette doit-elle faire pour être réutilisable ?
Le règlement ne fixe pas encore de chiffre. L'article 11 demande que l'emballage soit conçu pour le plus grand nombre possible de rotations et confie à la Commission un acte délégué, d'ici au 12 février 2027, qui fixera le nombre minimal pour les formats les plus courants.
Sources
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